Utilisation du collier de repérage à la chasse à la Bécasse

Bonjour,

Ce mail vous est envoyé car vous avez posé une question au Guichet Juridique de la Direction de la Police de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Objet : Collier GPS et bécasse

La réponse du Guichet Juridique :

Affaire suivie par : Suas, Charlie

Réponse :

L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, dispose qu' "En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
- les colliers de dressage des chiens".

L'utilisation d'un collier GPS est donc possible sous certaines conditions développées ci-dessous.

Les colliers GPS peuvent parfois proposer plusieurs fonctions, notamment la localisation des chiens après l'action de chasse ou le repérage des chiens lorsqu'ils marquent l'arrêt.
Ces deux fonctions ne sauraient être légalement utilisées simultanément en cours d'une action de chasse.

L'emploi de la fonction de localisation (cartographie GPS) ne doit être utilisée qu'après l'action de chasse, tandis que la fonction de repérage (bip sonore ou indication d'une direction - type boussole - et donc sans fond de carte IGN) peut l'être pendant l'action de chasse uniquement pour la chasse de la bécasse des bois.

En application de l'article R. 428-8 du Code de l'environnement, "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1500 euros maximum) le fait de : 3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles".

En conclusion, l'utilisation d'un collier de repérage des chiens qui marquent l'arrêt est autorisé en action de chasse uniquement dans le cadre de la chasse à la bécasse des bois. Dès lors que le collier comporte un mode "boussole" qui indique la position du chien et éventuellement la distance à laquelle il se trouve, il s'agit d'un dispositif de repérage qui peut être utilisé pour chasser la bécasse des bois. Par contre, l'emploi de la fonction de localisation est interdit en action de chasse quel que soit le gibier chassé.

Obled, Loic

Directeur de la police