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A DIFFUSER AU MAXIMUM
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
30 mai 2019
NOUVELLE MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARMES
La nouvelle Directive Européenne de mai 2017 a été transcrite dans la loi Belge sur les armes.
Les nouvelles dispositions votées le 5 mai 2019 et ont été publiées au Moniteur Belge en date du 24/05/2019 dans une loi globale.
La législation Belge est déjà conforme à la Directive pour une grande partie, mais quelques modifications importantes ont quand-même du été introduites.
Les modifications entrent en vigueur à partir du 3 juin 2019 (excepté les dispositions qui nécessitent la publication d’un nouvel AR. Voir en fin de page)
Les principales modifications sont les suivantes :
1 les armes converties afin de ne plus pouvoir tirer que des munitions « à blanc » sont soumises à autorisation ou interdites (les armes full-auto). Il n’y a pas de période de transition.
2 Les armes transformées de full-auto vers semi-auto, sont interdites, SAUF dans les cas suivants :
- Les détenteurs qui détenaient effectivement de telles armes avant le 13 juin 2017, peuvent les conserver mais ne peuvent les revendre qu’à des personnes ayant les documents nécessaires (voir les points ci-dessous)
- Les détenteurs qui les détiennent d’après le 13 juin 2017, peuvent les conserver à conditions qu’ils possèdent une LTS pour la catégorie « armes longues à canon rayé » ET s’ils obtiennent une attestation de leur fédération, attestant que cette arme peut être tirée dans une discipline reconnue. En attendant cette attestation, ces détenteurs doivent mettre leur arme en dépôt chez un armurier agrée, sinon ils sont en infraction avec la loi sur les armes. En effet il n’y a pas de période de transition de prévue dans la loi.
- Les collectionneurs peuvent également détenir de telles armes, pour autant qu’elles cadrent dans leur thème de collection.
- Ces armes peuvent être achetées par des nouveaux tireurs pour autant qu’ils obtiennent également la LTS et l’attestation de la fédération.
- Les armuriers peuvent les prendre dans leurs registres, pour autant que ces armes ont une destination (dépôt de conservation, commande, arme réservée….) et ils peuvent avoir un « petit stock pour la prospection » (le nombre est encore à déterminer via AR)
3 La vente et la détention d’armes semi-automatiques longues, ayant une crosse rabattable ou télescopique, réduisant la longueur de l’arme à moins de 60 cm, est interdite, SAUF dans les cas suivants :
- Si le détenteur les possédait effectivement avant le 13 juin 2017, il peut la conserver sans problèmes et sans formalités. Ils peuvent les revendre mais uniquement s’ils fixent la crosse dans les conditions prescrites.
- Si le détenteur les possède effectivement d’après le 13 juin 2017, il doit fixer la crosse, moyennant un système qui empêche la remise en fonction sans l’aide d’un outil. Une fixation à l’aide d’une visse et d’un tournevis est donc suffisante. Cette opération doit se faite avant le 3 septembre 2019, suivant la période de transition prévue pour cette opération
- Les collectionneurs peuvent les conserver dans leur état d’origine, si cette arme correspond à leur thème
4 La vente de chargeurs par correspondance est interdite à partir du 3 juin 2019
Les modifications à venir, mais dans l’attente d’un AR ou d’un AM sont les suivantes :
1 Les capacités des chargeurs et des magasins seront modifiées pour les armes semi-automatiques : les chargeurs d’armes longues semi-automatiques passeront à 10 coups pour les tireurs récréatifs. Pour les tireurs sportifs, une dérogation serait prévue.
2 Les armes neutralisées seront obligatoirement soumises à déclaration
Dès que les AR et AM sortiront, nous vous en informerons.
Salutations amicales
DANIEL BEETS
PRESIDENT
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
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Sujet: Règlement européenne 
29/5/2019, 07:10
