PARUTION DU DECRET

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id

Bonne lecture.




LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015

Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, définies à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le représentant de l'Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
« Les armes remises en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d'un récépissé. Elles sont rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt. » ;
6° L'article 10 est ainsi rédigé :






En gros/

Les catégories d’armes ont donc été revues (simplifiées) :
– catégorie A : les armes interdites
– catégorie B : les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
– catégorie C : les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
– catégorie D : les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres

Le détail de ces catégories est dans le texte, à partir d’ici.

un grand merci à l'auteur de ce condensé.

Les principaux changements à retenir :
– classement des « vieux » calibres de guerre comme 8x57IS (MauserK98) et 7,62x54R (Mosin Nagant) en catégorie C, donc relativement « libres ». Le 308 et le 30-06 également, ce qui devient un énorme avantage pour les tireurs longue distance. Seuls le 5.56 et le 7,62×39 restent en catégorie B (avec 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114), soit interdit sauf aux tireurs sportifs qui ont les autorisations adéquates
– autorisations pour les catégories B valables 5 ans au lieu de 3 ans
– demande d’autorisation possible dès 18 ans (et non plus 21 ans)
– autorisations/renouvellements directement via la préfecture (et plus par le commissariat ou la gendarmerie)
– maximum de 12 armes soumises à autorisation, catégorie B (+10 pistolets 22Lr monocoup) au lieu des 7 percussions centrales et 5 annulaires d’avant (ce qui est un peu plus souple)
– conversions non soumises à quota
– les fusils à pompe à canon lisse ne seront pas en catégorie C, comme les autres 12, mais iront tout de même en B, donc accessibles via autorisations (vs. 100% interdits avant)
– les armes à air comprimé sont libres jusque 20 joules (au lieu de 10 auparavant), donc non déclarables/enregistrables

… et côté restrictif désormais :
– crosses pliables/amovibles considérées comme armes de poing, donc catégorie B et autorisation
– quota de 1000 munitions par arme et par an pour les munitions. Recomplétion possible uniquement au bout de 12 mois. Cela est valable pour toutes les munitions d’armes en catégorie B et une partie des munitions des armes de la catégorie C (précisions à venir par arrêtés ministériels d’ici le 6 septembre 2013)
– chargeurs d’armes de poing limités à 21 coups (adieu mes chargeurs Glock 33 coups)
– chargeurs d’armes d’épaules limités à 31 coups (adieu les chargeurs 100 coups et tambours)
– nombre de chargeurs par arme limité à 10
– chargeurs soumis à la même législation que son arme (donc autorisation si l’arme est soumise à autorisation)
– modérateurs de sons soumis à la même législation que son arme (donc autorisation si l’arme est soumise à autorisation), car considéré comme élément d’arme
– les armes de catégorie C & D doivent être conservées désormais soit dans un coffre/armoire forte, ou démontées, ou avec un verrou ; il devient impossible d’utiliser un coach-gun ou un quelconque 12 pour de la défense du domicile puisque la Légitime Défense en France doit être immédiate (c’est l’un des 5 critères). Elle sera plus difficilement reconnue comme « immédiate » si l’on prend le temps de mettre en état de tir le 12 qui est au fond de l’armoire forte…
– le port et le transport d’armes d’épaule de catégorie 5 ou 7 (les catégorie C et D désormais) ne sont plus libres. Le port est interdit (sauf motif légitime : chasse) et le transport aussi (sauf motif légitime : chasse/sport)
– toute arme ou munition peut être bannie (et donc confisquée) sur simple décision ADMINISTRATIVE (donc arbitraire), justifiée par sa (relative) dangerosité

La Loi est applicable au 6 septembre 2013.
Les déclarations/autorisations en cours restent valables jusqu’à leur péremption.